Cadre règlementaire ou normatif

Cadre normatif international

La Convention des Nations unies sur la diversité biologique 
La Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) ratifiée par la France le 1er juillet 1994 est un traité juridiquement contraignant avec pour objectif principal la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, dont les ressources zoogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation.
Selon cette convention, les États sont souverains sur les ressources génétiques situées sur leur territoire national. Au titre de la CDB (article 7), la France s'est engagée à identifier, surveiller puis « conserver et structurer à l'aide d'un système » les données relatives aux éléments constitutifs de la diversité biologique, en mobilisant les financements pertinents. L'instance de suivi de la mise en œuvre de la CDB est la Conférence des Parties (COP).

Le Plan d'action mondial pour les ressources zoogénétiques et la Déclaration d'Interlaken

Le Plan d'action mondial pour les ressources zoogénétiques et la Déclaration d'Interlaken ont été adoptés par la France en septembre 2007, à l'occasion de la Conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Le premier domaine prioritaire de ce plan est d'assurer la caractérisation, l'inventaire et la surveillance des ressources zoogénétiques.
Les États effectuent un rapportage périodique de leur mise en œuvre nationale du plan mondial, incluant la remontée de données dans la base DAD-is (« domestic animal diversity information system ») de la FAO et l'élaboration d'un rapport national aidant à la préparation des rapports sur l’état des ressources zoogénétiques et l’état de la biodiversité pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde.
La Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture hébergée par la FAO est l'instance d'orientation et de suivi de la mise en œuvre de ce plan.

Les objectifs de développement durable (ODD)

L’Assemblée Générale de l’ONU a adopté 17 Objectifs de développement durable (ODD) pour la période 2015-2030, feuille de route commune de la transition vers un développement durable. Parmi les indicateurs mondiaux élaborés par l'ONU pour répondre à l'objectif 2 « faim zéro », les indicateurs 2.5.1 et 2.5.2 concernent respectivement le nombre de ressources génétiques animales et végétales destinées à l’alimentation et à l’agriculture sécurisées dans des installations de conservation à moyen ou à long terme et la proportion des variétés et races locales considérées comme en danger, hors de danger ou exposées à un risque d’extinction de niveau non connu.
Parmi les 98 indicateurs retenus par la France pour le suivi national de ses progrès dans l’atteinte des ODD, l'indicateur 2.i7 concerne le classement des races locales d'animaux domestiqués vis-à-vis de leur risque d'extinction.
Ce classement par l’État est permis par la connaissance des ressources zoogénétiques du territoire national.
Le rapportage des données permettant le calcul des indicateurs 2.i7, 2.5.1 et 2.5.2 s'effectue dans la base de données DAD-is de la FAO.

Cadre réglementaire

Le RZUE : Règlement « zootechnique » (UE) n° 2016/1012 01/11/2018 réglemente les activités de sélection des espèces bovine, ovine, caprine, (RZUE) entré en application le équine et porcine.
Il impose aux autorités compétentes nationales (en France il s'agit du MAA) la réalisation de contrôles officiels assurant la conformité des opérateurs à la réglementation (chapitre II du RZUE) et permet à ces autorités compétentes de demander aux opérateurs toutes les données relatives aux activités de sélection menées sur des animaux du territoire national (articles 28(1) et 12(10) du RZUE).

Au niveau national

Au niveau national, les articles L. 653-2, -7, -9 et -11, les articles D. 653-6, -7, -8, -51, -52, -73 et les articles R. 653-92, -94 et -95 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’arrêté du 16 janvier 2019 fixent le cadre réglementaire de la transmission, l’enregistrement et le traitement de certaines données dans le système national d'information génétique (SNIG) des espèces bovine, ovine, caprine et porcine au sein du Centre de Traitement de l'Information Génétique (CTIG) d'INRAE.

Conventions

Le COP État-INRAE 2017-2021 indique que INRAE exécute des missions d'appui aux politiques publiques pour le compte du MAA, dont une mission pour la génétique animale.
Le Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2014-2020 comporte un programme « Génétique Animale » auquel INRAE contribue.